Avocat droit du travail à Paris

Conseiller. Négocier. Défendre.

Pièces blanches face à un pion noir, avec leurs ombres
VOTRE DOSSIER.

Salariés et cadres : licenciement, harcèlement, négociation de départ.

Accéder au formulaire

Ils parlent de nous

  • Lexbase

Découvrez nos savoir-faire

Nos clients témoignent

4,885 avis Google
Partagez votre avis
Djamel Haddouche
il y a 1 mois

Je suis confronté à un litige avec mon employeur et l'accompagnement fourni par Maître Hassan COHEN ainsi que Maître Esther Cornu est excellent. Les réponses sont claires et réfléchis, l'écoute est réelle et les échanges sont très agréables. Merci encore je recommande.

Réponse du cabinet

Clarté des réponses et écoute réelle sont des exigences que Maître Hassan KOHEN et Maître Esther CORNU partagent. Merci pour cette recommandation.

J
il y a 4 mois

Maitre Kohen est le meilleur avocat pour les cadres dirigeants sur Paris, il m’a obtenu une sortie négociée avantageuse.

Réponse du cabinet

Merci pour ce retour. La négociation de départ des cadres et dirigeants est un axe majeur du cabinet en droit du travail à Paris ; ravi que la vôtre se soit conclue à la hauteur de vos intérêts.

Aymane Chtouki
il y a 6 mois

Une réference du droit du travail sur Paris, je recommande fortement !

Réponse du cabinet

Votre mot nous touche. Le droit du travail — salariés, cadres et dirigeants — est l'un des deux piliers du cabinet à Paris, avec la défense pénale ; votre recommandation nous honore.

Arnaud Monnet
il y a 2 semaines

J'ai choisi la prestation "analyse en 24h" et la réponse s'est faite dans les temps et les conseils écrits étaient détaillés, avec cas de jurisprudence adaptés. Je recommande!

Réponse du cabinet

La précision, les sources et le respect des délais annoncés sont des exigences du cabinet Kohen Avocats. Merci d’avoir pris le temps de l’écrire.

Contact Mobile
il y a 3 semaines

Tres satisfait! Je tiens a remercier ici Maitre Esther Cornu qui a su resoudre un litige tres compliqué dans une histoire de divorce et droit familial...Grace a Me Cornu un jugement a ete rendu en ma faveur alors que ce n'etait pas gagné d'avance...Je recommande donc ce cabinet d'avocats

Réponse du cabinet

Votre message sera transmis à Maître Esther CORNU, qui y sera sensible. Le cabinet Kohen Avocats vous remercie pour ces mots.

Claude Frasson
il y a 3 semaines

Une analyse précise et concrète et une réponse immédiate. Excellent.

Réponse du cabinet

Précision et rapidité sont deux exigences du cabinet Kohen Avocats, avocats en droit pénal, droit du travail et droit de la famille à Paris 17e. Merci pour votre avis.

Basel Alali
il y a 3 semaines

I highly recommend this lawyer for his professionalism, honesty, and transparency. He helped me successfully and guided me through the process with great care and expertise. What I particularly appreciated was his honest approach and the fact that he recommended practical, cost-effective options instead of immediately pushing for the most expensive solution. He genuinely focused on finding the right approach for my situation. I’m very grateful for his support and would definitely recommend him to anyone looking for a trustworthy and professional lawyer in France.

beatrice lefevre
il y a 3 semaines

Merci pour cette aide détaillée , précise avec une proposition de continuer ou pas à la fin (très rapide par ailleurs pour la réponse )

Réponse du cabinet

Un avis précis comme le vôtre nous est précieux. Le cabinet Kohen Avocats s’attache à la clarté et à la rapidité de ses réponses.

Jean-pierre Steinmetz
il y a 1 mois

De très bons conseils donnés par Maître Cornu lors de notre entretien du 16 octobre.

Réponse du cabinet

Vos mots seront transmis à Maître Esther CORNU. Le cabinet Kohen Avocats vous remercie pour cette note.

John Roberts
il y a 1 mois

Service très professionnel et réactif. L’avocat a rapidement et attentivement vérifié la validité du titre de séjour de mon épouse au regard d’un régime juridique particulier. Son travail nous a apporté des éclaircissements, alors que les démarches administratives habituelles étaient longues et ambiguës. J’ai apprécié son efficacité et son professionnalisme, et je recommande ses services.

Réponse du cabinet

Efficacité et rigueur sont ce que le cabinet Kohen Avocats, à Paris 17e, cherche à offrir. Merci pour cet avis détaillé.

Jean-François PAPA
il y a 1 mois

Je tiens à remercier chaleureusement Maître Esther Cornu pour son professionnalisme, sa disponibilité et la qualité de son accompagnement. Dans le cadre d’un dossier particulièrement important pour mon avenir professionnel, elle a su faire preuve d’une grande réactivité, de rigueur et de pédagogie, en prenant le temps de répondre précisément à mes interrogations et de m’expliquer les différentes démarches juridiques. J’apprécie tout particulièrement la clarté de ses analyses, son sérieux et son implication dans le suivi de mon dossier. Un grand merci à Maître Esther Cornu pour son écoute et son accompagnement. Je recommande vivement !

Sandra Imbert
il y a 1 mois

Un immense merci à Maître Esther Cornu du cabinet Kohen Avocats pour son accompagnement dans une période particulièrement difficile. Son écoute, son empathie et son humanité m’ont profondément touchée. Elle a su répondre à mes questions avec clarté et délicatesse, tout en faisant preuve d’un grand professionnalisme et en respectant pleinement la confidentialité du dossier. Au-delà de ses qualités professionnelles, j’ai rencontré une avocate profondément humaine, dont le soutien a fait une réelle différence. Je la recommande sincèrement.

Réponse du cabinet

Votre témoignage touche toute l’équipe et sera transmis à Maître Esther CORNU. L’écoute et la confidentialité sont au cœur du travail du cabinet Kohen Avocats.

Nima Sdc
il y a 1 mois

Un cabinet a l'écoute du client. Maître Kohen et sont equipe sont très très professionnelle et maîtrise leurs sujets.

Réponse du cabinet

L’écoute et la maîtrise des sujets sont ce que Maître Hassan KOHEN demande à son équipe. Merci de l’avoir écrit.

jules p
il y a 1 mois

Je recommande vivement le cabinet Kohen, et particulièrement Maître Esther Cornu, qui m’a accompagné tout au long de mon dossier. Elle a su allier écoute et expertise pour m’accompagner au mieux durant ces moments difficiles et stressants. Elle s’est toujours montrée disponible pour répondre à toutes mes questions avec précision et réactivité. Grâce à son travail de préparation, j’ai pu aborder la situation avec beaucoup plus de sérénité. Sa bienveillance et son humanité m’ont permis d’être à l’aise tout au long de nos échanges. Je lui suis très reconnaissant pour son accompagnement et son professionnalisme. Vous pouvez lui faire confiance les yeux fermés.

Réponse du cabinet

Disponibilité, précision et préparation guident le travail du cabinet Kohen Avocats. Vos lignes seront transmises à Maître Esther CORNU, avec nos remerciements.

Jocelyne Chassard
il y a 2 mois

Je viens d'échanger au téléphone avec Monsieur Chahdi de votre cabinet : je souhaitais vous féliciter pour votre article Internet sur l'ordonnance n°519225 du Conseil d’État du 30 août 2026. Vous avez très bien expliqué le contenu de cette ordonnance, qui ne donne pas aux préfectures un blanc-seing général pour remplacer un arrêté d'interdiction de manifestation par un récépissé restrictif modifiant une ou plusieurs circonstances d'une manifestation, mais qui, sans un cas précis, estime que les requérants n'avaient pas suffisamment démontrer l'atteinte grave et disproportionnée à la liberté fondamentale d'exprimer publiquement des opinions. Comme je l'ai dit à M. Chahdi, je rencontre ce problème de récépissé restrictif à Reims, pour une manifestation prévue demain après-midi devant le tribunal judiciaire : l'organisateur vient de déposer un référé-liberté au TA de Châlons-en-Champagne. Monsieur Chahdi a d'abord paru surpris de l'appel d'une ''simple justiciable'' mais il m'a écoutée et m'a répondu avec amabilité.

Réponse du cabinet

Merci pour votre lecture attentive de cet article. Expliquer clairement les décisions du juge administratif et le droit des libertés publiques est un objectif du cabinet Kohen Avocats.

Wardi Aziz
il y a 1 semaine
Réponse du cabinet

Merci pour ces cinq étoiles, qui encouragent toute l’équipe du cabinet Kohen Avocats, à Paris 17e.

Мария Двирник
il y a 3 semaines
Réponse du cabinet

Nous vous remercions vivement pour cet avis. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, tient à des réponses rapides, détaillées et sourcées.

Moula Brahimi
il y a 3 semaines

Bonne expérience. Et bon travail, merci pour tout.

Réponse du cabinet

Merci à vous pour ce retour, que toute l’équipe du cabinet Kohen Avocats reçoit avec plaisir.

Faiza Traduction
il y a 1 mois
Réponse du cabinet

Toute l’équipe du cabinet Kohen Avocats vous remercie pour cette note.

Alain Arsaut
il y a 1 mois

Vu Hassan au JT

Réponse du cabinet

Merci d’avoir pris le temps de laisser cette note après ce passage au journal télévisé. Maître Hassan KOHEN y est sensible.

TOULEIMAT HACHEM
il y a 1 mois
Réponse du cabinet

Cinq étoiles qui comptent pour le cabinet Kohen Avocats. Merci.

emilie lepicard
il y a 1 mois
Réponse du cabinet

Le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit pénal à Paris 17e, vous remercie pour ces cinq étoiles.

إبراهيم عيسى
il y a 1 mois
Réponse du cabinet

Un grand merci pour cette note, qui encourage le cabinet Kohen Avocats.

Monique Firmin
il y a 2 mois

Excellent accueil téléphonique. Grand professionnalisme

Réponse du cabinet

L’accueil est la première attention que le cabinet Kohen Avocats doit à chacun. Merci de l’avoir souligné.

Questions fréquentes

Vingt réponses précises aux questions les plus fréquentes en droit du travail : licenciement, harcèlement, heures supplémentaires, prud’hommes, forfait-jours, accident du travail, rupture conventionnelle, discrimination, congés payés et clauses du contrat. Chaque réponse cite les textes applicables et la jurisprudence vérifiée de la Cour de cassation.

Droits fondamentaux des salariés et cadres à Paris

Le cabinet accompagne les salariés et les cadres, notamment du 9e arrondissement de Paris, dans la défense de leurs droits fondamentaux et dans le contentieux social. Le cabinet intervient lorsque l'employeur porte atteinte à une liberté au travail, sanctionne un salarié protégé par un motif interdit ou laisse une situation de harcèlement s'installer.

  • Libertés individuelles et collectives. L'article L. 1121-1 du Code du travail impose que toute restriction soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
  • Discrimination et carrière. L'article L. 1132-1 du Code du travail protège notamment l'accès à l'emploi, la rémunération, la formation, la promotion, la mutation, le renouvellement du contrat et le licenciement.
  • Harcèlement moral ou sexuel. Les articles L. 1152-1 et L. 1153-1 permettent de qualifier les atteintes à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel.

Pour un salarié ou un cadre, l'analyse utile consiste à réunir les emails, avertissements, évaluations, certificats médicaux, témoignages, fiches de paie et échanges RH afin de choisir entre négociation, référé, saisine prud'homale ou plainte lorsque le dossier comporte aussi un volet pénal.

Mon licenciement est-il sans cause réelle et sérieuse et quelles indemnités puis-je obtenir ?

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse suppose que les motifs énoncés dans la lettre ne sont pas établis ou ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier la rupture. L'article L. 1232-1 du Code du travail exige une cause réelle et sérieuse, et l'article L. 1235-1 donne au juge le pouvoir de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. La lettre de licenciement fixe les limites du litige : l'employeur ne peut pas, devant le conseil de prud'hommes, ajouter ou modifier les motifs invoqués.

Le salarié qui obtient gain de cause a droit à une indemnité plafonnée par le barème prévu à l'article L. 1235-3, fonction de l'ancienneté et de l'effectif. S'y ajoutent l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente. L'employeur peut en outre être condamné à rembourser aux organismes intéressés, dont France Travail, tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois (article L. 1235-4).

Lorsque le motif disciplinaire invoqué ne repose sur aucun fait vérifiable, le licenciement est requalifié. La Cour de cassation juge que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-22.206, publié au Bulletin). Le cabinet évalue la solidité du motif et chiffre la créance dès le premier rendez-vous.

Barème Macron : comment sont calculées mes indemnités de licenciement abusif ?

Le barème dit Macron, codifié à l'article L. 1235-3 du Code du travail, fixe des planchers et plafonds d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le calcul dépend de l'ancienneté et de l'effectif. Pour une entreprise de onze salariés et plus, le minimum est d'un mois de salaire brut à partir d'un an d'ancienneté, et le plafond progresse jusqu'à vingt mois, atteints à partir de vingt-neuf ans d'ancienneté. Pour les entreprises de moins de onze salariés, le minimum est plus faible.

Le barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul, par exemple en cas de discrimination, de violation d'une liberté fondamentale, de dénonciation de bonne foi de faits délictueux par un lanceur d'alerte ou de licenciement d'une salariée enceinte. La Cour de cassation a jugé que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu d'agir de manière désintéressée et ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; le licenciement prononcé pour ce motif est nul (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301, publié au Bulletin). Dans ce cas, l'indemnité plancher est de six mois de salaire et la réintégration peut être demandée.

Le calcul intègre la moyenne mensuelle brute des douze ou trois derniers mois selon le calcul le plus favorable. Les heures supplémentaires régulières, primes et avantages permanents y sont inclus. Le barème s'ajoute, sans s'y substituer, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, au préavis et aux congés payés afférents. Le cabinet établit un chiffrage précis depuis les bulletins de paie et la convention collective applicable, en distinguant le terrain principal et les demandes subsidiaires.

Licenciement verbal ou lettre tardive : est-ce valable et quels sont mes recours ?

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, conformément à l'article L. 1232-6 du Code du travail. Toute rupture annoncée oralement, par téléphone, sur les réseaux sociaux ou par circulaire interne avant la lettre officielle vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul lorsque l'annonce porte atteinte à une liberté fondamentale. Le délai de l'article L. 1232-2, qui impose un entretien préalable au moins cinq jours ouvrables après convocation, est impératif. En matière disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut être envoyée plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (article L. 1332-2 du Code du travail) : la Cour de cassation censure l'arrêt qui retient une faute grave malgré une lettre envoyée hors de ce délai (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-19.892).

La preuve du licenciement verbal incombe au salarié, mais le standard est souple. Un courriel envoyé après la conversation, un SMS de rappel, un courrier confirmant l'éviction, l'attestation d'un collègue ayant assisté à la scène ou la cessation immédiate de l'accès aux outils professionnels suffisent généralement. L'article L. 1235-1 du Code du travail charge le juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et précise que si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le recours se conduit devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois de la rupture (article L. 1471-1). Outre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement. Si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure n'a pas été respectée, le juge accorde une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire (article L. 1235-2). Le cabinet conseille d'agir rapidement pour préserver les preuves.

Comment prouver un harcèlement moral au travail et qui doit apporter les preuves ?

L'article L. 1154-1 du Code du travail aménage la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement : courriels dégradants, attestations de collègues, certificats médicaux, comptes rendus d'entretien, arrêts de travail répétés, modifications soudaines de fonctions, mise à l'écart, surcharge de travail excessive. L'article L. 1152-1 définit le harcèlement comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, d'altérer la santé ou de compromettre l'avenir professionnel.

Une fois ces éléments présentés, l'employeur doit prouver que les faits invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La Cour de cassation a précisé les contours de cette charge partagée : pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-13.314).

Le harcèlement moral peut émaner du supérieur hiérarchique, d'un collègue ou d'un subordonné. Il n'exige pas d'élément intentionnel. Le salarié peut demander la nullité du licenciement subi en raison du harcèlement, sa réintégration, des dommages et intérêts pour le harcèlement lui-même, pour le manquement à l'obligation de sécurité et pour le préjudice moral. La pénalisation est possible (article 222-33-2 du Code pénal).

Mon licenciement est-il nul pour discrimination et quelles indemnités obtenir ?

Le licenciement est nul lorsqu'il est prononcé en violation d'une liberté fondamentale ou pour un motif discriminatoire prohibé par l'article L. 1132-1 du Code du travail : origine, sexe, handicap, état de santé, grossesse, orientation sexuelle, âge, religion, opinion politique, activité syndicale, appartenance à une ethnie. La nullité ouvre droit à la réintégration et au paiement de l'intégralité des salaires non perçus depuis l'éviction (article L. 1235-3-1) sans barème Macron applicable.

La Cour de cassation a récemment renforcé le standard probatoire. Elle a jugé que le salarié présentait des éléments de fait relatifs à des agissements discriminatoires [...] en raison de son origine, et qu'il appartenait dès lors au juge de rechercher si l'employeur prouvait que les agissements discriminatoires invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.917, publié au Bulletin). Cette décision interdit aux juges de rejeter une demande au motif que le salarié ne ferait mention d'aucune mesure précise, dès lors qu'il rapporte des éléments concordants.

Si la réintégration n'est pas demandée ou si elle est impossible, l'indemnité minimale est de six mois de salaire, sans plafond. S'y ajoutent l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de préavis, les congés payés afférents, et le cas échéant des dommages et intérêts pour le préjudice moral spécifique de la discrimination. Les preuves utiles incluent les comparaisons avec des collègues placés dans une situation analogue, les statistiques internes de l'entreprise, les courriels, les comptes rendus d'évaluation et les attestations. Le cabinet construit le dossier en croisant éléments factuels et statistiques.

Rupture conventionnelle : dans quels cas peut-elle être annulée ?

La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, peut être annulée pour vice du consentement (violence, dol ou erreur) ou pour irrégularité procédurale. Le défaut d'entretien préalable, le non-respect du délai de rétractation de quinze jours calendaires après signature, ou l'absence d'homologation par la DREETS sont des causes classiques d'annulation. L'annulation entraîne la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec ouverture du barème prévu à l'article L. 1235-3.

Le harcèlement moral n'entraîne pas, à lui seul, la nullité de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550, publié au Bulletin). Il faut donc démontrer que le contexte de harcèlement a vicié le consentement, par exemple par une emprise psychologique, une pression caractérisée ou une violence morale.

L'action en nullité se prescrit par douze mois à compter de la date d'homologation. Le salarié obtient les indemnités de rupture sans cause réelle et sérieuse, sous déduction des sommes déjà perçues au titre de la rupture conventionnelle. Le cabinet recommande, avant signature, une analyse complète du dossier : motifs réels, contexte conflictuel, montant de l'indemnité spécifique au regard de l'ancienneté, droit à l'allocation chômage, traitement social et fiscal. Une rupture conventionnelle bien négociée permet d'éviter le contentieux, mais une rupture imposée sous pression peut être attaquée devant le conseil de prud'hommes dans le délai utile. Le cabinet détaille son accompagnement sur la page avocat en rupture conventionnelle à Paris.

Saisir les prud'hommes : combien de temps et quelles étapes ?

Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes (article L. 1471-1 du Code du travail). Pour les rappels de salaire et heures supplémentaires, le délai est de trois ans (article L. 3245-1). Pour la discrimination, le délai est de cinq ans à compter de la révélation. La requête est déposée au greffe du conseil de prud'hommes du lieu d'exécution du contrat ou du domicile du salarié.

La procédure passe d'abord par un bureau de conciliation et d'orientation, étape obligatoire où les parties peuvent transiger. Le BCO conserve une compétence d'ordre général : la Cour de cassation a jugé que les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472, publié au Bulletin). L'accord signé vaut transaction et empêche toute contestation ultérieure sur les questions traitées.

Si la conciliation échoue, l'affaire est renvoyée au bureau de jugement. Après un calendrier d'échange de conclusions et de pièces, l'audience de plaidoirie est tenue. Le délai moyen entre la saisine et le jugement est de douze à vingt-quatre mois selon les conseils. Le jugement est susceptible d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel compétente lorsque le montant en jeu dépasse 5 000 euros. Pour les dossiers urgents (proximité de la rupture, contestation d'un licenciement imminent, communication forcée de pièces), la procédure de référé prud'homal permet d'obtenir des mesures provisoires. Le cabinet évalue, dès le premier rendez-vous, le terrain procédural adapté.

Comment prouver et me faire payer mes heures supplémentaires ?

L'article L. 3171-4 du Code du travail aménage la charge de la preuve. Le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle du temps de travail, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Un décompte hebdomadaire mentionnant les heures de prise et de fin de service, des courriels horodatés, des plannings, des badges d'accès ou des attestations de collègues suffisent à remplir l'exigence.

La Cour de cassation, réunie en formation plénière de chambre, a fixé le standard d'application. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, publié au Bulletin et au Rapport).

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de vingt-cinq pour cent pour les huit premières et de cinquante pour cent au-delà (article L. 3121-36). La prescription est triennale (article L. 3245-1). Le salarié peut réclamer trois ans de rappels sur les bulletins de paie, plus les congés payés afférents et la contrepartie obligatoire en repos. En cas de minoration intentionnelle des heures sur le bulletin, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 est due (six mois de salaire). Le cabinet chiffre la créance puis saisit le conseil de prud'hommes.

Mon forfait-jours est-il valable si ma charge de travail n'est pas suivie ?

Le forfait-jours, régi par les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 du Code du travail, exige un suivi effectif de la charge de travail, un entretien annuel dédié portant sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation entre vie professionnelle et vie privée et la rémunération, un document de contrôle des jours travaillés et un droit à la déconnexion. L'absence de l'une de ces garanties prive la convention de forfait d'effet : le salarié peut alors réclamer le paiement d'heures supplémentaires sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.

La Cour de cassation en contrôle strictement le respect. Elle a jugé que les avenants n° 7 et n° 15 à la convention collective des avocats salariés et l'accord d'entreprise applicable, qui ne permettaient pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables. Elle a également censuré l'arrêt qui s'était contenté d'une charte de bonnes pratiques, sans caractériser que l'employeur avait effectivement exécuté son obligation de s'assurer régulièrement que la charge de travail de la salariée était raisonnable et permettait une bonne répartition dans le temps de son travail (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539, publié au Bulletin).

La haute juridiction a également censuré l'arrêt qui s'était contenté d'entretiens annuels d'évaluation, sans constater qu'y avaient été évoquées l'organisation et la charge de travail du salarié, l'amplitude de ses journées d'activité, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sa rémunération. Lorsque ces garanties ne sont pas respectées, la convention de forfait en jours est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-17.078). Le cabinet vérifie l'accord collectif applicable, l'effectivité des entretiens et le suivi documenté du temps de travail.

Télétravail : ai-je droit aux tickets restaurant et au remboursement de mes frais ?

Le télétravail est régi par les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise : titres-restaurant, prime de vacances, treizième mois, formation, intéressement, conditions d'évolution professionnelle. L'employeur prend en charge les coûts directement engendrés par l'exécution du travail à distance, soit forfaitairement, soit sur justificatifs : abonnement internet, électricité, mobilier, matériel informatique, équipement ergonomique.

Le principe d'égalité de traitement s'applique aux titres-restaurant. La Cour de cassation a jugé en 2026 que si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-11.491). Elle a ainsi censuré l'arrêt qui avait écarté l'inégalité de traitement invoquée par un syndicat, alors que, pendant le confinement, tous les salariés avaient été placés en télétravail et que les restaurants d'entreprise étaient fermés, de sorte que tous les télétravailleurs se trouvaient dans une situation identique au regard de l'avantage en cause.

Le titre-restaurant est dû si l'horaire de travail journalier comprend une pause repas, ce qui est généralement le cas en télétravail. Le refus d'attribution caractérise une violation de l'égalité et ouvre droit à un rappel d'indemnités compensatrices, outre des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le salarié peut également réclamer le remboursement des frais professionnels réellement engagés : utilisation du domicile, abonnements, consommables. Le cabinet évalue les pièces (bulletins de paie, accord d'entreprise sur le télétravail, contrat) et chiffre la créance sur la période triennale.

Accident du travail : quels sont mes droits et comment reconnaître la faute inexcusable ?

L'accident du travail est défini à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale comme l'événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Le salarié bénéficie de la prise en charge intégrale des soins, des indemnités journalières (soixante pour cent du salaire pendant les vingt-huit premiers jours, quatre-vingts pour cent ensuite), et, en cas de séquelles, d'une rente. La déclaration doit être effectuée dans les vingt-quatre heures auprès de l'employeur, qui dispose de quarante-huit heures pour la transmettre à la CPAM. Pour la réparation intégrale des préjudices, le cabinet intervient comme avocat en dommage corporel à Paris.

La faute inexcusable de l'employeur (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) permet d'obtenir une majoration de la rente et la réparation des préjudices personnels. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'Assemblée plénière a opéré un revirement majeur en 2023 : elle juge désormais que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cass. AP, 20 janvier 2023, n° 20-23.673, publié au Bulletin et au Rapport).

Cette évolution permet à la victime de cumuler la rente avec une indemnisation distincte des souffrances physiques et morales endurées, du préjudice esthétique et d'agrément, du préjudice sexuel et du déficit fonctionnel permanent. La Cour de cassation a précisé les règles de prescription : l'effet interruptif, qui s'attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit jusqu'à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation, qui porte sur le principe même de la faute inexcusable mais également sur ses conséquences indemnitaires (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220, publié au Bulletin).

Maladie professionnelle et inaptitude : quelles obligations de reclassement ?

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste à la suite d'une maladie professionnelle, l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement (article L. 1226-10 du Code du travail). Cette recherche est sérieuse, loyale, conduite au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, sur tous les emplois compatibles avec les conclusions du médecin du travail. L'employeur consulte les représentants du personnel sur les propositions formulées.

Le reclassement est réputé impossible lorsque l'employeur établit qu'il a respecté les préconisations du médecin et qu'aucun poste compatible ne peut être proposé. La jurisprudence exige une démonstration concrète : la simple invocation d'un effectif limité ou d'une absence de poste vacant ne suffit pas. Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'employeur doit en outre l'expliciter dans la lettre de licenciement et verser une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité légale, augmentée du préavis (article L. 1226-14).

L'absence de recherche sérieuse, ou la recherche limitée à un périmètre insuffisant, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation. La Cour de cassation rappelle que la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur et a approuvé une cour d'appel qui, en l'absence d'organigramme et au vu d'informations parcellaires sur la détention du capital des sociétés liées, a jugé que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement dans un périmètre pertinent (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.368, publié au Bulletin). Les pièces utiles sont notamment le registre d'entrée et de sortie du personnel, les organigrammes du groupe, les courriels échangés avec les autres entités et les propositions écrites faites au salarié. La recherche d'un poste compatible avec l'avis du médecin peut inclure une formation d'adaptation. Lorsque l'inaptitude est consécutive à un harcèlement ou à une faute inexcusable, le salarié peut cumuler les actions devant le pôle social du tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes. Le cabinet construit la stratégie sur la base de l'avis du médecin du travail, du registre du personnel et des échanges écrits.

Congés payés pendant arrêt maladie : puis-je acquérir des droits ?

La loi du 22 avril 2024 a transposé la jurisprudence européenne et modifié le Code du travail pour permettre l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. L'article L. 3141-5-1 du Code du travail précise désormais que le salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, l'acquisition se fait au taux normal de deux jours et demi par mois sans plafond spécifique.

La Cour de cassation a confirmé la portée de cette règle impérative en 2026. Elle a jugé que les dispositions conventionnelles, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n'assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu'elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié au Bulletin). Le mécanisme légal s'applique donc dès lors que la convention collective ne prévoit pas l'assimilation expresse de l'arrêt maladie à du travail effectif.

Le salarié peut réclamer la régularisation des congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt depuis le 1er décembre 2009, dans la limite de la prescription. L'article L. 3245-1 fixe une prescription triennale pour les rappels de salaire, mais la loi du 22 avril 2024 a institué un délai spécifique pour la régularisation rétroactive. Le cabinet recalcule les droits à partir des bulletins de paie et des arrêts maladie sur la période utile.

Prise d'acte ou résiliation judiciaire : quelle option et quels effets ?

La prise d'acte est une rupture immédiate du contrat par le salarié qui impute des manquements graves à l'employeur. Elle prend effet le jour de la notification, sans préavis. La résiliation judiciaire, fondée sur les articles 1224 et 1227 du Code civil, est une demande adressée au juge prud'homal pour qu'il prononce la rupture aux torts de l'employeur tout en laissant le contrat se poursuivre jusqu'à la décision.

Si les manquements graves sont établis, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d'un licenciement nul lorsque le manquement est lié à une discrimination, à un harcèlement, à un statut protecteur ou à un lanceur d'alerte. La Cour de cassation a ainsi censuré l'arrêt qui refusait de faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul au motif que le salarié ne faisait mention d'aucune mesure discriminatoire, alors qu'il s'était plaint de propos racistes tenus depuis des mois par ses supérieurs hiérarchiques. Le salarié présentait ainsi des éléments de fait relatifs à des agissements discriminatoires en raison de son origine, et il appartenait au juge de rechercher si l'employeur prouvait que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.917, publié au Bulletin).

Si les manquements ne sont pas suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Le risque de requalification en démission justifie une analyse fine avant l'envoi de la lettre. La résiliation judiciaire offre une sécurité intermédiaire : le salarié continue à percevoir son salaire jusqu'au prononcé du jugement, le contrat n'est rompu que si le juge fait droit à la demande. Le cabinet conseille généralement la résiliation judiciaire pour les dossiers les plus solides (impayés prolongés, harcèlement avéré, modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat) et la prise d'acte pour les ruptures urgentes adossées à un dossier solide. Les pièces probantes doivent être rassemblées avant la décision.

CSP et licenciement économique : quelles obligations d'information employeur ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), régi par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail, est proposé par l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement économique dans les entreprises de moins de mille salariés ou en redressement ou liquidation judiciaires. Le salarié dispose d'un délai de vingt et un jours calendaires pour accepter ou refuser. L'acceptation rompt le contrat sans préavis, le salarié bénéficie d'une allocation de sécurisation professionnelle plus favorable que l'ARE classique, ainsi que d'un accompagnement renforcé.

L'employeur doit informer par écrit le salarié du motif économique de la rupture, au plus tard au moment de l'acceptation du CSP. La Cour de cassation a récemment confirmé cette exigence : la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-20.076).

Le défaut d'écrit détaillé au plus tard à l'acceptation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre le barème Macron. Le salarié peut donc accepter le CSP, percevoir l'ASP, puis saisir le conseil de prud'hommes pour contester le motif économique. La même décision précise qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Le cabinet vérifie le motif économique réel, les critères d'ordre, la priorité de réembauche et l'éventuelle obligation de reclassement.

Ma clause de non-concurrence est-elle valable et puis-je la faire annuler ?

La clause de non-concurrence n'est licite qu'à quatre conditions cumulatives : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporter une contrepartie financière à la charge de l'employeur. L'absence de l'une de ces conditions, ou le caractère dérisoire de la contrepartie financière, entraîne la nullité de la clause. Le salarié peut alors poursuivre une activité concurrente sans entrave, et l'employeur ne peut réclamer aucun dommage ni intérêt.

La Cour de cassation a récemment confirmé la règle. Elle a jugé qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, est limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-14.978). L'imprécision géographique (extension automatique aux secteurs où le salarié sera amené à intervenir) ou la contrepartie inférieure à vingt-cinq pour cent de la rémunération brute constitue souvent la brèche.

L'employeur peut renoncer à la clause. Lorsque le salarié n'exécute pas de préavis, notamment en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif de l'entreprise ; une renonciation postérieure est privée d'effet et la contrepartie reste due (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-20.076). Le cabinet examine la clause au regard du contrat, de la convention collective applicable, des fonctions réellement exercées et du marché concerné. La nullité ou la requalification permet, selon les cas, d'échapper à la clause et de réclamer la contrepartie financière restée impayée, ou des dommages et intérêts pour la perte de chance professionnelle.

Preuves illicites (logs, vidéos) : l'employeur peut-il les utiliser contre moi ?

L'employeur peut contrôler l'activité du salarié à condition que le dispositif soit déclaré à la CNIL si nécessaire, que les représentants du personnel au CSE aient été consultés (article L. 2312-38 du Code du travail) et que les salariés aient reçu une information préalable individuelle (article L. 1222-4). Le contrôle doit être proportionné au but recherché (article L. 1121-1). Une preuve obtenue en violation de ces règles est, par principe, écartée.

La Cour de cassation a opéré un tournant en ouvrant une voie d'admission contrôlée. Elle juge que dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073, publié au Bulletin).

La même décision précise les critères de l'admissibilité : en présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. Le cabinet conteste systématiquement les preuves disproportionnées et exige le respect du contradictoire.

Discrimination grossesse ou état de santé : comment agir et quelles réparations ?

La discrimination fondée sur la grossesse ou l'état de santé est prohibée par l'article L. 1132-1 du Code du travail et par l'article L. 1225-1. Le licenciement d'une salariée enceinte est nul, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger. La protection court pendant toute la grossesse, le congé maternité et les dix semaines suivant la reprise. Selon l'article L. 1225-5 du Code du travail, le licenciement est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

Lorsque la discrimination prive la salariée d'une possibilité de promotion, la Cour de cassation a admis le principe de la réparation intégrale en imposant au juge de rechercher quel grade la salariée aurait atteint sans la discrimination. Elle a jugé que il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539, publié au Bulletin).

La salariée peut obtenir la nullité du licenciement, la réintégration ou, à défaut, l'indemnité plancher de six mois de salaire, le rappel de salaires sur la période d'éviction, des dommages et intérêts pour la discrimination subie, le cas échéant un repositionnement de carrière et un rappel salarial complémentaire. Le délai d'action est de cinq ans à compter de la révélation. Le cabinet construit le dossier en croisant les comparaisons avec les collègues, les comptes rendus d'évaluation et les statistiques internes.

Faute grave : quand un licenciement disciplinaire est-il disproportionné ?

La faute grave, définie par la jurisprudence, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Elle prive le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement (articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail), mais lui laisse les congés payés acquis. La charge de la preuve pèse sur l'employeur. Le juge contrôle la proportionnalité de la sanction au regard des faits, de l'ancienneté, du comportement antérieur, du contexte et de la fonction occupée.

La sanction est disproportionnée lorsque l'employeur invoque un fait isolé, ancien, sans avertissement préalable, ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la gravité des faits et la sévérité de la rupture. La jurisprudence sanctionne également la faute grave invoquée à la suite d'une provocation de l'employeur, d'un climat de harcèlement ou d'une absence d'enquête préalable. Le délai de prescription disciplinaire est de deux mois à compter de la connaissance des faits par l'employeur (article L. 1332-4). Au-delà, ce fait ne peut plus, à lui seul, fonder des poursuites disciplinaires, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai.

La Cour de cassation a rappelé que la sanction disciplinaire doit émaner d'une personne ayant le pouvoir de représenter l'employeur. Au sein d'une association, elle a approuvé l'annulation d'une mise à pied signée par la responsable des ressources humaines, dès lors que la sanction disciplinaire avait été prise par une salariée de l'association n'ayant pas le pouvoir de représenter l'employeur faute d'avoir reçu mandat du président de l'association pour l'opération litigieuse, une telle délégation ne pouvant résulter des seules fonctions du salarié ayant conduit la procédure disciplinaire (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 21-23.461). Le cabinet examine la chronologie, la procédure suivie, la proportionnalité et la qualité du signataire pour identifier les vices possibles. Selon les éléments du dossier, le juge peut écarter la faute grave et retenir une cause réelle et sérieuse, juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire le déclarer nul.

Temps partiel : quand puis-je demander une requalification en temps plein ?

Le contrat à temps partiel est régi par les articles L. 3123-1 et suivants du Code du travail. Il doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition des heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités de modification de cette répartition et les conditions d'accomplissement des heures complémentaires. L'absence de l'une de ces mentions fait présumer un contrat à temps plein.

La requalification en temps plein peut également être prononcée lorsque le salarié accomplit régulièrement des heures portant la durée de travail à la durée légale ou conventionnelle, ou lorsque les variations imposées par l'employeur empêchent le salarié de prévoir le rythme auquel il doit travailler. L'article L. 3123-9 prohibe les heures complémentaires portant la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle. La preuve incombe au salarié qui produit les bulletins de paie, plannings et messages de l'employeur.

L'article L. 3171-4 et son standard de preuve s'appliquent. La Cour de cassation a jugé que en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, publié au Bulletin et au Rapport). La requalification ouvre droit à un rappel de salaire sur la base d'un temps plein, dans la limite de la prescription de trois ans, aux congés payés afférents et, en cas de rupture, à des indemnités calculées sur cette base. Le cabinet vérifie le contrat, les bulletins de paie et l'historique des plannings.

Avocat en droit du travail à Paris : ce que le cabinet fait concrètement

Le cabinet Kohen défend les salariés, les cadres et les dirigeants dans tous les litiges du travail à Paris et en Île-de-France : licenciement pour faute, licenciement économique, inaptitude, rupture conventionnelle, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, rappels de salaires et d’heures supplémentaires. Le cabinet accompagne également les salariés expatriés pour négocier leur retour en France ou contester leur licenciement.

Méthode

Chiffrer avant d’agir

La méthode est constante. Première étape : relire le contrat, les avenants, les bulletins et les échanges écrits pour mesurer ce que le dossier vaut réellement. Ensuite seulement, choisir la voie utile — négociation d’un départ, transaction, ou saisine du conseil de prud’hommes de Paris. Un dossier chiffré tôt se négocie mieux ; un dossier plaidé sans préparation se perd.

Salariés et cadres

Licenciement, négociation de départ, prud’hommes

Pour un salarié ou un cadre, l’enjeu est rarement le principe : c’est le montant et le calendrier. Le cabinet chiffre l’indemnité conventionnelle, l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème applicable, les congés, le préavis, et les dommages distincts (harcèlement, conditions vexatoires). La négociation s’engage sur cette base documentée. À défaut d’accord, l’affaire est portée devant le conseil de prud’hommes, avec une stratégie de pièces construite dès le premier rendez-vous.

Représentants du personnel

Élus et comité social et économique

Le cabinet assiste aussi les élus du comité social et économique : consultations, expertises, entrave et contestation des élections. Voir la page avocat CSE à Paris.

Actualité

Égalité et transparence des rémunérations

Le droit du travail évolue vite. Le cabinet suit notamment la mise en œuvre de la directive sur la transparence salariale et ses effets concrets pour les salariés parisiens.

Pour faire examiner votre dossier : vous saurez rapidement ce qu’il vaut, ce qu’il coûte et ce qu’il peut rapporter.Décrire votre dossier au cabinet

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.